Conditions générales de vente de la société

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Conditions générales de vente de la société SILOKING Mayer Maschinenbau GmbH et de la société Mayer Vertriebsgesellschaft mbH, 84529 Tittmoning, Allemagne (ci-après dénommée « SILOKING »)

I. Domaine d’application, valeur exclusive, modification des conditions

1. Les Conditions générales de vente ci-dessous ne s’appliquent qu’aux entrepreneurs, c’est-à-dire à des personnes physiques ou morales ou à des sociétés de personnes dotées de la capacité juridique, qui lors de la conclusion du contrat avec SILOKING, exercent dans le cadre de leur activité artisanale ou professionnelle indépendante, et à des personnes morales de droit public ou patrimoine public.

2. Ces conditions prévalent pour autant qu’aucun accord dérogeant à ces conditions n’ait été conclu à titre individuel entre SILOKING et le client.

3. Seules les présentes Conditions s’appliquent aux offres, confirmations de commandes, livraisons et prestations de SILOKING. Toute condition contraire du client ou s’écartant des présentes Conditions générales de vente n’est pas valable, même si SILOKING ne s’y oppose pas expressément ou effectue une livraison sans réserve. Les conditions du client sont uniquement contraignantes pour SILOKING, lorsque SILOKING les a expressément autorisées dans des cas particuliers.

4. Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent également à toutes les relations d’affaires futures avec le client, même si elles n’ont pas fait l’objet d’un nouvel accord spécifique.

5. Ces Conditions reprennent tous les accords passés entre SILOKING et le client pour l’exécution du présent contrat.

Les collaborateurs de SILOKING ne sont pas autorisés à déroger ou à modifier les présentes Conditions. Le pouvoir de représentation du quorum formé par le gérant de l’entreprise et les fondés de pouvoir reste inchangé. Pour prendre effet, les modifications ou les compléments au contrat exigent la confirmation écrite de SILOKING.

 

II. Prix et paiement, compensation et rétention

1. Sauf accord individuel, les prix s’entendent EXW (départ usine D-84529 Tittmoning, Kehlsteinstr. 4) Incoterms 2010, emballage et assurance non compris. Sauf accord contraire, SILOKING maintient son offre tarifaire pendant 30 jours à compter de la date de l’offre.

2. Les prix s’entendent hors TVA en vigueur. Si le taux de TVA à la date de la livraison est différent de celui qui était en vigueur à la conclusion du contrat, la facturation doit s’effectuer sur la base du taux de TVA en vigueur au moment de la livraison.

3. Les escomptes et autres déductions doivent faire l’objet d’un accord spécifique entre SILOKING et le client.

4. Le paiement des livraisons de SILOKING est exigible à compter de la facturation.

5. Pour la compensation des créances de SILOKING, les montants dus doivent être payés par virement au crédit du compte de SILOKING.

6. Les chèques ou les traites ne sont acceptés qu’à titre d’exécution.

7. Les paiements effectués auprès d’employés de SILOKING ne sont possibles que si lesdits employés sont en mesure de présenter une procuration d’encaissement écrite valide.

8. Le client ne peut compenser les créances envers SILOKING en y opposant les siennes que si ces dernières sont incontestables, légalement constatées ou en état d’être jugées. Le client peut uniquement faire valoir son droit de rétention de paiement lorsqu’il s’agit de la même relation contractuelle qui concède un droit au paiement à SILOKING, ou lorsque la demande reconventionnelle du client est incontestable, légalement constatée ou en état d’être jugée.

 

III. Offre et confirmation de commande ; réserve de modifications, insolvabilité du client

1. Les informations fournies sur des supports imprimés (par ex. brochures, prospectus) et sur le site Internet de SILOKING ne constituent en aucun cas une offre, mais uniquement une invitation à soumettre une offre du client. Elles sont donc données sans engagement et à titre indicatif.

2. Les dessins, dimensions, indications de poids, illustrations, descriptions relatives à la consommation de produits de fonctionnement, aux coûts d’exploitation ou aux autres caractéristiques de performance se trouvant sur les supports imprimés (par ex. brochures, prospectus) et sur le site Internet de SILOKING ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’ont force obligatoire s’ils ont été convenus individuellement ou confirmés par écrit par SILOKING.

3. Sauf convention dérogatoire conclue individuellement, les offres de SILOKING n’ont pas force obligatoire. Un contrat n’est conclu qu’avec la confirmation écrite de SILOKING.

4. SILOKING se réserve le droit d’apporter des modifications d’intérêt technique à la conception, à la forme ou au coloris de l’objet de la livraison, à condition que le fonctionnement de l’objet de la livraison ne s’en trouve pas considérablement réduit et que les modifications restent acceptables pour le client.

5. Si SILOKING prend connaissance, après signature du contrat, de l’insolvabilité et de l’incapacité de paiement du client, sans que SILOKING n’ait à prouver cette méconnaissance, SILOKING est en droit de demander un pré paiement ou des garanties à la hauteur des créances du client et de résilier le contrat en cas de refus. Ceci s’applique également si le client n’honore pas ses obligations de paiement de contrats antérieurs en dépit de rappels répétés.

 

IV. Livraison, délais de livraison et expédition

1. Les dates et délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. Ils ne sont contractuels que si SILOKING a explicitement précisé lesdits délais dans la confirmation de commande ou s’il les a convenus individuellement avec le client.

2. Le respect des délais de livraison convenus implique que le client se conforme aux prestations préalables et obligations ci-dessus dans les temps.

3. Les délais de livraison convenus peuvent être prolongés en cas de force majeure et d’événements imprévus ne pouvant être imputés à SILOKING, tels que grèves, lock-outs, incidents de fonctionnement, retard d’approvisionnement en matériaux indispensables, que ces événements interviennent chez SILOKING ou chez ses sous-traitants. SILOKING communiquera immédiatement au client la date début et de fin de l’empêchement. Le client peut résilier le contrat par dérogation lorsque la livraison devait avoir lieu à une date précise ou dans un délai défini à la fin du contrat, si la poursuite ou la fin du contrat dépend du respect de la date ou du délai et si la date ou le délai sont dépassés.

4. Si SILOKING accuse un retard de livraison, le client peut résilier le contrat, conformément à la réglementation

5. En cas retard ou de manquement à l’obligation de livraison par SILOKING, le client peut uniquement faire valoir ses droits d’indemnisation et de remboursement des dépenses dans le cadre de la clause VIII, ci-dessous. Indépendamment du fait que le client ait résilié ou non le contrat.

 

V. Lieu de livraison, transfert du risque, expédition, assurance

1. Sauf convention dérogatoire conclue individuellement, les livraisons sont effectuées EXW (départ usine D-84529 Tittmoning, Kehlsteinstr. 4) Incoterms 2010, en cas d’expédition à partir de l’usine du constructeur. Il en va de même lorsque SILOKING effectue des prestations supplémentaires, comme le transport. Dans ce cas, le risque de perte et de dégradation fortuites de l’objet de la livraison est transféré de la personne en charge du transport au client, au moment de la livraison.

2. Si la remise ou l’expédition sont retardées en raison d’événements indépendants de la volonté de SILOKING, le risque est transmis au client à partir du jour de la préparation de l’objet de la livraison jusqu’à l’enlèvement et à l’annonce de la disponibilité de l’expédition. Le client est responsable des frais d’entreposage après le transfert du risque.

3. Si l’expédition est assurée par une entreprise de transport, le client peut adresser immédiatement par écrit ses réclamations éventuelles (perte ou endommagement de l’objet de la livraison ou dépassement du délai de livraison) dans les délais définis par le § 438 du Code du commerce, à l’entreprise de transport, avec copie à SILOKING.

4. Sauf accord spécifique conclu entre SILOKING et le client, le choix du mode et du moyen d’expédition est laissé à l’appréciation de SILOKING.

5. L’objet de la livraison est assuré sur demande et aux frais du client. Dans ce cas, la responsabilité de SILOKING lors du choix de l’assureur transport se limite uniquement aux fautes intentionnelles et manifestes. SILOKING est en droit de se désigner comme bénéficiaire.

 

VI. Réserve de propriété

1. L’objet de la livraison reste la propriété de SILOKING jusqu’au paiement complet du prix d’achat et, si le client est un commerçant, SILOKING reste propriétaire de toutes les créances résultant de la relation d’affaires avec le client, plus particulièrement celles provenant d’un solde de compte courant reconnu.

2. La réserve de propriété est également valable lorsque le client s’est vu accorder un délai de paiement.

3. Le client s’engage, pour la durée de la réserve de propriété, à tenir l’objet de la livraison en bon état, à exécuter les travaux d’entretien prescrits par le fabricant SILOKING et, le cas échéant, à confier les réparations nécessaires à SILOKING.

4. Le client a l’obligation d’assurer l’objet de la livraison contre l’intervention de tiers. Il doit immédiatement assurer l’objet de la livraison contre l’incendie pour le compte d’un tiers et en fournir la preuve à la demande de SILOKING. Dans le cas contraire, SILOKING est autorisé à assurer l’objet de la livraison lui-même aux frais du client. Le client est alors tenu de céder à SILOKING toute indemnisation éventuelle provenant de l’assurance incendie. L’obligation d’assurance ne vaut pas pour les pièces détachées.

5. Le client n’est pas autorisé à vendre ou mettre l’objet de la livraison en gage, ni à en transférer la propriété à titre de garantie. Il en va de même lorsque le client est un exploitant agricole et qu’il conclut ou poursuit un contrat de crédit avec saisie du matériel d’exploitation. Dans ce cas, le client est tenu d’informer expressément le créancier de la réserve de propriété de SILOKING et de retirer cette réserve de propriété de la mise en gage.

En cas de saisie, de confiscation ou d’autres dispositions par des tiers de l’objet de la livraison, le client est tenu d’en informer SILOKING par écrit, sans délai.

6. Si le client est un revendeur, il est autorisé, par dérogation au point VI.5., à revendre l’objet de la livraison dans le cadre d’une pratique commerciale réglementaire. Il cède toutes les créances à SILOKING, augmentées d’une majoration de sûreté de 10 %, qui lui reviennent suite à la revente à un tiers de l’objet de la livraison ou sur base de tout autre motif juridique relatif à l’objet de la vente (par ex. le droit aux prestations d’assurance), à hauteur du montant de la facture en cours de SILOKING (TVA incluse).

Le client est en droit de percevoir les créances même après la cession. Le droit de la société SILOKING à percevoir les créances reste néanmoins entier. SILOKING est toutefois tenu de ne pas procéder au recouvrement des créances et de ne pas faire connaître la cession tant que le client n’est pas en retard de paiement.

Le client s’engage à communiquer, à la demande de SILOKING, le montant des créances cédées, à remettre toutes les données et tous les documents nécessaires au recouvrement dont SILOKING a besoin pour sa revendication et pour prouver la créance, et, le cas échéant, à informer les débiteurs de la cession des créances.

7. Les certificats, documents d’immatriculation des véhicules et des machines restent la propriété exclusive de SILOKING pendant toute la durée de la réserve de propriété.

8. Si le client est en retard de paiement, SILOKING peut résilier le contrat, conformément au § 323 du Code civil allemand, et exiger la restitution de l’objet de la livraison. Il en va de même lorsque

-          le client enfreint les obligations contractuelles malgré un avertissement, ou

-          la situation financière du client se détériore considérablement, plus particulièrement lorsqu’il est sujet à des saisies ou à d’autres mesures d’exécution forcée ou qu’une demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité du client est formulée, ou

-          le client demande une procédure extrajudiciaire d’entente avec ses créanciers concernant le remboursement des dettes, ou

-          une demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité du client est rejetée ou que la procédure de faillite est levée ou suspendue.

Le client ne peut pas faire valoir son droit de rétention, sauf si sa demande reconventionnelle est incontestable, légalement constatée ou en état d’être jugée. Le client prend en charge les coûts associés, en particulier ceux liés au renvoi de l’objet de la livraison. Si SILOKING demande la restitution de l’objet de la livraison, cela équivaut à une résiliation du contrat.

9. Si l’objet de la livraison est livré dans un état, ou si le client le met dans un état ne permettant pas de reconnaître la réserve de propriété en vertu des dispositions qui précèdent, ou que cela ne permet pas une garantie équivalente, le client est tenu, à ses frais, de procéder à tous les actes dont il a la charge et de transmettre toutes les déclarations nécessaires pour la constitution d’une garantie similaire.

 

VII. Qualité, droits et prétentions en cas de défaut (ci-après dénommé « Droits de réclamation pour défauts »)

1. Pour que les garanties concernant la qualité ou la durabilité de l’objet de la livraison soient effectives, la confirmation écrite de SILOKING est nécessaire.

2. Le client doit examiner immédiatement après la livraison et à ses frais, la nature, la quantité, la qualité et l’intégralité de l’objet de la livraison. Le client doit immédiatement signaler à SILOKING tout défaut visible ou identifié dans le cadre d’une inspection lors d’une pratique commerciale réglementaire. Le client doit signaler tout défaut identifié ultérieurement, immédiatement après l’avoir constaté. Il convient de signaler tout défaut par écrit. Si le client omet de l’indiquer, il ne peut exercer ses Droits de réclamation pour les défauts en question.

3. Les Droits de réclamation pour défauts ne sont pas valables pour les biens utilisés. Lors de la livraison de biens utilisés, SILOKING assume la responsabilité pour cas de défaut uniquement si elle est convenue individuellement avec le client. Les Droits de réclamation pour défauts du client doivent se baser sur les présentes Conditions générales de vente, si rien n’est convenu individuellement.

4. Les Droits de réclamation pour défauts ne sont pas valables si le défaut constaté découle de l’une des circonstances suivantes et si elles ne sont pas imputables à SILOKING :

-          une utilisation inadaptée ou incorrecte de l’objet de la livraison par le client ou un tiers ;

-          un montage ou une mise en service inadéquats de l’objet de la livraison par le client ou un tiers ;

-          des réparations non conformes, un remplacement de pièces inapproprié ou une intervention ou des modifications directes de l’objet de la livraison par le client ou un tiers ;

-          le non-respect du mode d’emploi et de la notice d’utilisation, des consignes de maintenance ou d’autres prescriptions concernant l’objet de la livraison par le client ou un tiers ;

-          l’utilisation d’équipements, de consommables ou de matériaux de substitution inadaptés par le client ou un tiers ;

-          des influences chimiques, électrochimiques ou électriques, ou

-          l’usure naturelle.

5. En cas de défauts, le client peut tout d’abord exercer son droit à réparation, qui pourra prendre la forme d’une élimination du défaut ou de la livraison d’un bien intact, comme SILOKING le choisira.

6. En cas d’échec ou d’impossibilité d’exécution de la réparation pour le client et de refus de SILOKING d’effectuer une réparation du fait des coûts disproportionnés, le client est en droit de résilier le contrat ou d’exiger une réduction du prix d’achat. Le droit de résiliation ne peut être exercé si le défaut est négligeable.

7. Les droits à l’indemnisation sont régis par le point VIII.

8. Les Droits de réclamation pour défaut que le client peut faire valoir face à SILOKING expirent un an après la livraison de l’objet de la livraison. Si le client est un revendeur, le délai d’expiration prend effet au moment de la livraison au client final. Dans ce cas, le délai d’expiration se limite à deux ans, à compter de la livraison de l’objet au revendeur.

L’expiration légale des droits évoqués au point VIII reste inchangée.

9. Si le client est revendeur et que le client final est utilisateur, en cas d’un recours contre le fournisseur, conformément aux §§ 478, 479 du Code civil allemand et par dérogation aux dispositions qui précèdent, le client jouit de l’intégralité de ses droits de réparation, de résiliation et de réduction, conformément aux dispositions légales. Les obligations d’examen et de notification restent inchangées, conformément au point VII. 2., précité. Les droits à l’indemnisation sont limités, conformément au point VIII, ci-après.

10. D’autres droits en cas de défaut sont exclus, pour autant que SILOKING n’ait pas dissimulé de défaut frauduleusement ou n’ait pas pris sous garantie la qualité de la marchandise.

 

VIII. Responsabilité, limite de responsabilité

1. Tout autre droit du client dépassant les droits convenus dans les présentes Conditions est exclu, quel que soit son fondement juridique, sous réserve des réglementations à suivre. Cela vaut en particulier pour les droits à l’indemnisation du fait de la responsabilité lors de négociations de contrat, du fait d’autres manquements aux obligations ou d’actes illicites. SILOKING ne peut notamment pas être tenu responsable des dommages consécutifs ou indirects, par exemple des bénéfices perdus ou de tout autre dommage matériel du client.

2. Conformément aux dispositions légales, SILOKING peut être tenu responsable des dommages entraînés par une violation intentionnelle ou négligente des obligations contractuelles de la part de SILOKING, ainsi que pour les dommages portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé, entraînés par une violation intentionnelle ou négligente des obligations de la part de SILOKING.

La responsabilité reste inchangée, en vertu de la loi sur la responsabilité des produits.

3. Pour les dommages découlant d’une négligence légère par SILOKING des obligations essentielles du contrat, la responsabilité juridique de SILOKING est limitée aux dommages typiques et prévisibles. Les obligations essentielles du contrat sont les obligations dont le respect permet l’exécution correcte du contrat et dont le respect peut être supposé par le client (aussi appelées obligations majeures).

4. Le non-respect d’une obligation par SILOKING est assimilé au non-respect d’une obligation par ses employés, collaborateurs, gérants d’entreprise ou d’autres agents.

5. Conformément aux dispositions légales, SILOKING peut être tenu responsable lorsque le client fait valoir une demande d’indemnisation suite à une garantie prise par SILOKING pour la qualité de l’objet de la livraison. En cas de dommages consécutifs et plus particulièrement de bénéfices perdus, SILOKING peut uniquement être tenu responsable si le client est censé être protégé par la garantie contre des dommages de ce type.

6. Lorsque la responsabilité de SILOKING est exclue ou limitée, il en va de même pour la responsabilité personnelle des employés, collaborateurs, gérants d’entreprise, représentants et autres agents.

 

 

IX.  Tribunal compétent, droit applicable

1. Le tribunal compétent pour tous les litiges entre les parties résultant de ou en rapport avec le présent contrat est D- 83278 Traunstein, pour autant que le client soit un commerçant, une personne morale de droit public ou patrimoine public ou qu’il n’a pas de tribunal de juridiction en République fédérale d’Allemagne.

2. Les présentes Conditions et le contrat entre les parties se basent exclusivement sur le droit allemand. La convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) n’est pas applicable.

Tittmoning, avril 2017

 

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